Directive UE 2021/514 - Plateformes numeriques
Guide DAC7 / DPI-OECD
L'obligation de declaration annuelle pour les plateformes numeriques. Vendeurs, revenus, TIN : tout ce qu'il faut declarer aux autorites fiscales europeennes.
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C'est quoi DAC7 / DPI-OECD ?
DAC7 = directive 2021/514, en vigueur depuis janvier 2023. Premiere declaration en janvier 2024 pour l'annee fiscale 2023. Les plateformes doivent collecter et transmettre les revenus de leurs vendeurs actifs.
Format XML DPI-OECD standardise par l'OCDE. En France: declaration a la DGFiP via impots.gouv.fr. Chaque Etat membre peut avoir ses propres modalites de depot.
Concerne les plateformes de vente de biens et services. Exclus: paiement pur, publicite, petites plateformes (moins de 25 vendeurs et moins de 100k EUR).
Cas d'usage
🏠
Location courte duree
Une plateforme type Airbnb declare en janvier les hotes europeens ayant fait +30 transactions ou +2000 EUR de revenus dans l'annee.
🛍️
Marketplace e-commerce
Un marketplace type Etsy declare les revenus de ses vendeurs europeens actifs avec TIN collectes a l'onboarding.
🚚
Plateforme de services
Une plateforme de livraison declare les revenus de ses livreurs independants europeens : commissions et nombre de transactions.
Champs obligatoires
| Champ XML |
Description |
Exemple |
| MessageRefId |
Identifiant unique du message de declaration |
FR2024-ACME-00001 |
| ReportingPeriod |
Annee fiscale declaree (YYYY) |
2023 |
| PlatformOperator/TIN |
TIN de la plateforme operatrice |
FR12345678900 |
| PlatformOperator/Name |
Nom legal de la societe exploitant la plateforme |
MonMarketplace SAS |
| Seller/TIN |
Numero fiscal du vendeur |
FR87654321098 |
| Seller/Name |
Nom complet du vendeur ou societe |
Jean Dupont |
| Seller/Address |
Adresse complete du vendeur |
12 rue de Paris, 75001 Paris, FR |
| ConsidAmount |
Montant total de la remuneration percue |
12500.00 |
| NumberOfActivities |
Nombre de transactions dans la periode |
47 |
| ReportableCountry |
Code pays de residence fiscale (ISO 3166-1) |
FR |
Erreurs frequentes
-
TIN vendeur manquant ou invalide
TIN = element le plus critique. Si non fourni malgre relances : TINType='NoTIN' + NoTINReason obligatoire. Chaque pays a son format TIN specifique.
-
Periode de declaration incorrecte (annee, pas trimestre)
ReportingPeriod = annee uniquement (YYYY). Pas de dates debut/fin. Declaration annuelle (pas trimestrielle) envoyee chaque janvier.
-
Namespace OECD incorrect ou manquant
Namespace urn:oecd:ties:dpi:v1 obligatoire dans l'element racine. Version incorrecte ou URI mal formee = rejet complet du fichier.
-
Vendeurs sous seuil de declarabilite inclus par erreur
Seuil de declarabilite : +30 transactions OU +2000 EUR. Ne pas inclure les vendeurs sous les deux seuils.
-
Montants en devise locale au lieu d'euros
Montants dans la devise de paiement + code ISO 4217 obligatoire. Ne pas convertir tout en euros sauf instruction explicite de l'autorite fiscale.
Questions frequentes
Notre plateforme est-elle concernee par DAC7 ?
Concerne si vous faites payer une commission a des vendeurs tiers. Exclus: pure recherche, publicite, paiement pur, et petites plateformes (moins de 25 vendeurs et 100k EUR).
Quelle est la date limite de declaration DAC7 en France ?
France: 31 janvier de l'annee N+1. Pour 2023 = avant le 31 janvier 2024. Penalites jusqu'a 50 000 EUR par annee non declaree.
Doit-on declarer les vendeurs non europeens ?"
DAC7 = vendeurs residant dans l'UE. Vendeurs hors UE: a declarer uniquement si leur pays est signataire DPI-OECD. Les plateformes EU declarent tous leurs vendeurs EU.
Comment collecter le TIN de nos vendeurs ?
TIN a collecter a l'onboarding. France=NIF 13 chiffres (avis d'imposition). Allemagne=Steuer-ID 11 chiffres. Refus du vendeur: bloquer les versements au-dela d'un delai.
DAC7 remplace-t-il la declaration de revenus du vendeur ?
Non. DAC7 = obligation de la plateforme. Le vendeur reste responsable de ses propres declarations fiscales. DAC7 permet le croisement de donnees par les autorites.
Quelles sont les penalites en cas de non-conformite ?
France: jusqu'a 50 000 EUR (1ere infraction), 100 000 EUR (recidive). Allemagne: 50 000 EUR par infraction. Penalites par annee non declaree ET par vendeur oublie.
Pret a generer votre declaration DAC7 ?
Notre generateur DAC7 produit un fichier XML DPI-OECD valide avec les bons namespaces et tous les champs obligatoires.
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